PUBLICITÉ
La loi espagnole sur la protection des animaux est en vigueur depuis 2023, mais toutes les nouvelles dispositions annoncées n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre. Voici les principales règles concernant les chiens, les chats et les furets, de la puce électronique à la solitude.
Le chien reste attaché juste devant le supermarché, le chat passe le week-end seul à l'appartement, un bol d'eau est posé sur le balcon, la vitre de la voiture est entrouverte. Ce qui peut sembler anodin au quotidien fait aujourd'hui l'objet, en Espagne, d'une réglementation nettement plus stricte qu'auparavant.
La base juridique est la loi n° 7/2023 relative à la protection des droits et du bien-être des animaux. La loi espagnole sur la protection des animaux est en vigueur depuis 2023 et a clarifié de nombreuses obligations pour les propriétaires d'animaux. De plus, depuis 2021, le droit civil espagnol ne considère plus les animaux comme des biens, mais comme des êtres vivants doués de sensibilité. Pour les propriétaires, cela implique davantage de responsabilités, non seulement sur le plan moral, mais aussi sur le plan juridique.
Les chiens, les chats et les furets doivent être identifiés par puce électronique et inscrits au registre de la communauté autonome concernée. Sur la Costa Blanca, cette responsabilité incombe à la Communauté valencienne. Toute personne qui adopte un animal, en ramène un de l'étranger ou déménage en Espagne doit vérifier les données du registre et les faire mettre à jour.
Si un animal est perdu, cela doit être signalé dans les 48 heures. Cette obligation vise à permettre de mieux distinguer les animaux abandonnés, les cas de perte et les cessions illégales.
La loi fixe également des limites en matière de solitude des animaux. Les chiens ne peuvent rester sans surveillance que pendant 24 heures au maximum. Pour les autres animaux de compagnie, la durée maximale est de trois jours. Ce qui importe ici, ce n’est pas seulement que de la nourriture et de l’eau soient à leur disposition. Il faut que leur prise en charge, leur surveillance et leurs soins soient effectivement organisés.
Un balcon n'est pas un lieu de vie permanent pour un chien, une terrasse sur le toit ne remplace pas une sortie, et une voiture n'est pas une salle d'attente. Les chiens et les chats ne doivent pas être gardés en permanence sur des balcons, des terrasses, dans des cours intérieures, des caves, des débarras ou des véhicules.
La voiture est particulièrement problématique. Surtout pendant l'été espagnol, un véhicule peut rapidement devenir dangereux, même à l'ombre ou avec une vitre légèrement ouverte. La loi ne se base pas ici sur la commodité, mais sur le bien-être de l'animal.
Le fait d'attacher son chien devant un commerce est également délicat. Un chien laissé sans surveillance devant un supermarché, un bar ou une pharmacie peut être considéré comme une infraction. Ce qui importe, ce n'est pas la durée prévue des courses, mais le fait de savoir si l'animal était effectivement sous la surveillance d'une personne responsable.
Il n'existe pas d'obligation générale de tenir les chiens en laisse à l'échelle nationale. La loi nationale définit le cadre général, mais de nombreux détails sont régis par les communes. C'est pourquoi les règles peuvent varier entre Dénia, Calp, Benidorm, Alicante, Santa Pola, Torrevieja et les petites localités côtières.
Cela vaut tout particulièrement pour les plages, les promenades, les parcs, les marchés, les fêtes et les lieux très fréquentés. Certaines communes n'autorisent les chiens sur certaines portions de plage qu'en basse saison, d'autres désignent des plages réservées aux chiens ou renforcent les règles en été.
Les bars, restaurants et hôtels sont également libres de décider s'ils acceptent les animaux, à condition que l'hygiène et la sécurité soient garanties. Si les chiens ne sont pas admis, cela doit être clairement indiqué. Des règles d'accès spécifiques s'appliquent aux chiens d'assistance.
En ce qui concerne les chats, la règle générale est la suivante : ils doivent être stérilisés avant l'âge de six mois, à moins qu'ils ne soient officiellement enregistrés comme animaux d'élevage. Cette mesure vise à réduire la reproduction incontrôlée, qui constitue un problème majeur pour les refuges et les colonies de chats dans de nombreuses communes.
La vente d'animaux de compagnie a également été restreinte. Les chiens, chats et furets ne peuvent plus être vendus dans les animaleries. La vente s'effectue désormais par l'intermédiaire d'éleveurs agréés ; les ventes directes en ligne sont interdites. Toute personne qui adopte un animal doit donc vérifier la présence d'une puce électronique, du carnet de vaccination, d'un certificat d'origine et de données d'enregistrement correctes.
Les chiens considérés comme potentiellement dangereux restent soumis à des règles spécifiques. Selon les cas, une licence, une assurance responsabilité civile, la tenue en laisse, le port d'une muselière et d'autres obligations peuvent être exigés. Ces règles n'ont pas été supprimées par la nouvelle loi sur la protection des animaux.
Depuis 2023, de nombreuses mesures ont été annoncées concernant la loi sur la protection des animaux. Toutes n'ont pas encore été mises en œuvre telles qu'elles avaient été discutées à l'époque. Il est donc important de faire la distinction entre les obligations quotidiennes en vigueur et les points qui attendent encore une mise en œuvre pratique complète ou des règlements d'application détaillés.
La loi prévoit la création d'un registre national centralisé des animaux de compagnie. Dans la pratique, ce sont toutefois les registres des communautés autonomes qui restent déterminants. Pour les propriétaires d'animaux de la Costa Blanca, cela signifie que leurs chiens, chats ou furets doivent être correctement enregistrés auprès de la Communauté valencienne.
La formation obligatoire pour les propriétaires de chiens est également prévue par la loi, mais elle n'est pas encore pleinement mise en œuvre au quotidien sous la forme d'un système harmonisé et complet. La situation est similaire en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile générale pour les chiens. Elle est prévue, mais son application concrète dépend encore de la mise en place de réglementations définitives ainsi que, dans certains cas, de dispositions régionales ou communales. Des obligations d'assurance particulières s'appliquent de toute façon aux chiens potentiellement dangereux.
Un autre point critiqué concerne le statut particulier des chiens de chasse, de berger et de certains chiens de travail. Ils ne bénéficient pas, à tous égards, du même champ de protection central que les animaux de compagnie classiques.
Selon le rapport „ Él nunca lo haría “ de la Fundación Affinity, plus de 292 000 chiens et chats ont été recueillis en 2024 par des refuges et des associations de protection des animaux en Espagne. L'abandon et la perte d'animaux restent donc parmi les principaux problèmes liés à la protection des animaux dans le pays.
La loi ne suffit pas à elle seule à résoudre ce problème. Pour cela, il faut des contrôles, des registres efficaces, des communes dotées de personnel, des éleveurs et des propriétaires sérieux qui prennent leurs responsabilités au sérieux, et pas seulement lorsqu’une amende menace. Le cadre juridique a toutefois évolué : en Espagne, un animal de compagnie n'est plus aujourd'hui un bien que l'on peut laisser quelque part ou céder sans autre forme de procès. C'est un être vivant dont le bien-être est protégé par la loi.
La législation espagnole en matière de protection des animaux est désormais plus stricte et plus contraignante. De nombreuses obligations quotidiennes sont déjà en vigueur : puce électronique, enregistrement, déclaration de perte, prise en charge, protection contre la chaleur, interdiction de laisser les animaux en permanence sur un balcon ou une terrasse, règles plus strictes en matière de vente et d'élevage.
La mise en œuvre pratique concernant le registre central, les cours de dressage pour chiens et l'assurance responsabilité civile générale n'est pas encore entièrement achevée. C'est précisément sur ces points que les propriétaires d'animaux doivent vérifier quelles sont les dispositions en vigueur à l'échelle nationale et quelles exigences supplémentaires s'y ajoutent dans leur commune ou leur communauté autonome.
Une chose est sûre : en Espagne, l'élevage est pris plus au sérieux qu'auparavant. Faire quelques courses, aller à la plage, passer du temps sur le balcon ou s'absenter le temps d'un week-end ne sont plus des détails insignifiants. La protection des animaux commence précisément là où le quotidien devient confortable.
Référence : Cet article s'appuie sur la loi 7/2023 relative à la protection des droits et du bien-être des animaux, la réforme du Code pénal par la loi organique 3/2023, les informations fournies par le ministère espagnol des Droits sociaux, de la Consommation et de l'Agenda 2030, ainsi que les données de la Fondation Affinity.
PUBLICITÉ
